Conditions générales de Vente

1. Autorité des CGV

IBS Fachübersetzungen AG, Baarerstrasse 14, 6300 Zug (en abrégé: IBS) fournit des traductions spécialisées et fait appel à un réseau global de traducteurs natifs qualifiés. Nous confions les traductions à des traducteurs diplômés et certifiés indépendants disposant d'une expérience professionnelle de 5 ans minimum. Votre partenaire commercial est toujours IBS. Aucun lien contractuel ni autre lien juridique n'est créé entre vous-même et le traducteur chargé de la traduction.

Vous trouverez les présentes CGV sur le site Internet d'IBS; elles s'appliquent à toutes les prestations d'IBS. Toute personne qui passe commande en vertu de l'article 2 est liée par les présentes Conditions générales de vente.

IBS se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV sans préavis, si nécessaire. En tant que client, il est de votre propre intérêt de prendre connaissance de la dernière édition des CGV avant de passer commande.

Les accords suivants ne sont valables que sous forme écrite et signés par nos soins:

• dérogation aux présentes CGV;
• application des CGV du client;
• accords annexes, engagements et autres accords;
• modifications et avenants au contrat.

2. Passation de commande

Sur la base des renseignements fournis, IBS établit un devis (une offre) avec un prix indicatif. Si aucun des cas de figure décrits ci-après n'apparaît, le prix définitif ne diffèrera que de 20% maximum par rapport au devis. Si vous acceptez notre offre, vous nous passez une commande écrite (e-mail ou fax) ; cette commande vaut acceptation de nos CGV. À compter de la passation de commande, nous sommes fondamentalement tenus de respecter le délai contractuel. Le délai de livraison est défini en jours ouvrables (du lundi au vendredi hormis les jours fériés). Si vous passez commande en dehors des heures d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, excepté le 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension/Assomption, lundi de Pentecôte, 1er août, 25 et 26 décembre), le délai de livraison commence à courir pendant les heures d'ouverture qui suivent votre commande. Si nous avons besoin de plus de temps que prévu, nous vous appelons et discutons avec vous de la meilleure manière de procéder.

3. Calcul du prix

Nous comptons le nombre de lignes, et donc le prix, de manière électronique. La ligne correspond à 53 caractères ou espaces. Si un calcul électronique du nombre de lignes s'avère impossible pour certaines parties d'un document (par ex. champs de texte, légendes d'image) ou pour la totalité d'une commande (par ex. données au format .pdf, .xls), nous nous réservons expressément le droit de procéder à une adaptation du prix au volume réel du texte.

Lors du calcul du prix indicatif, nous partons du texte source. Par contre, le prix définitif est calculé sur la base du nombre de lignes traduites. Nous prenons volontiers en charge des travaux supplémentaires (par ex. relecture, révision, adaptation, etc.) qui sont alors facturés à l'heure.

Vous recevez une facture pour chaque commande. Celle-ci est à régler dans les dix jours. Veuillez noter qu'en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des pénalités de retard au taux légal de 5 % p.a.

4. Modalités de paiement:

Le montant de la facture est payable dans les 10 jours. La compensation avec des contre-créances contentieuses est exclue.

5. Qualité de la traduction 

Vos désirs sont des ordres:

• Nous travaillons selon la norme de qualité DIN 15038 (n° reg. 7U056) et selon le principe des quatre yeux.
• Nous vérifions chaque texte au niveau de la grammaire, de l'orthographe, des lacunes éventuelles et de la ponctuation.
• Nous ne traduisons ni plus ni moins que ce qui figure dans l'original. 
• Nous tenons compte de votre terminologie d'entreprise ou de lexiques dans la mesure où nous en disposons lors de la passation de commande.
• Nous tenons compte de la langue spécialisée du domaine et de vos lexiques.
• Nous respectons la mise en page des textes éditables et nous nous rapprochons le plus possible de la mise en page des textes non éditables.

6. Garantie et travaux de garantie 

Nous vous garantissons des traductions de qualité optimale. Si vous nous indiquez l'usage qui sera fait du texte traduit lors de la commande, celui-ci sera inclus dans la garantie. 

Si, malgré tout le soin que nous y apportons, vous n'êtes pas satisfait de notre travail, le motif de votre réclamation doit nous parvenir au plus tard 1 semaine après réception de la traduction, assorti d'informations précises et d'exemples ; les réclamations ulterieures sont exclues.

En cas de réclamation justifiée, nous convenons avec vous d'un délai approprié pour une correction gratuite. Nous ne sommes pas tenus de réaliser une correction gratuite lorsque nous n'avons pas reçu d'instructions complètes ou lorsque le client a procédé à des modifications après la passation de commande.

7. Responsabilité et limitation de la responsabilité 

Nous sommes responsables:

• uniquement à concurrence du montant de la commande;
• uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (consécutifs) ni des dommages incidentiels
• ni en cas de force majeure ou d'évènement imprévisible - pour les défaillances ou les retards des réseaux de communication (Internet, e-mail, téléphone, courrier...)

8. Obligation de confidentialité

Nous traitons et nos sous-traitants traitent tous vos secrets d'entreprise de manière strictement confidentielle, même après l’exécution du contrat.

9. Résiliation de commande

Bien entendu, vous pouvez résilier toutes vos commandes à tout moment, étant entendu qu’une résiliation peut générer des frais. Ceux-ci s'élèvent au minimum à 50 % du montant de la commande.

Nous nous réservons le droit de ne pas traiter certaines commandes lorsque des factures afférentes à des commandes précédentes sont en retard de paiement. Nous vous informons toutefois suffisamment tôt, pour qu'en cas de règlement immédiat, la nouvelle commande puisse être livrée en temps voulu.

10. Droits intellectuels

Vous nous assurez que vous disposez effectivement de tous les droits intellectuels requis afférents aux textes mis à notre disposition et exonérez IBS de toute revendication de tiers et des frais d'avocat et de justice éventuels.

Les traductions restent notre propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la facture.

11. Conservation de documents annexes

Lorsque vous nous remettez des documents papier, etc. et que ceux-ci doivent vous être restitués, veuillez le mentionner lors de la commande, faute de quoi nous sommes habilités à éliminer ces documents au bout d'un an après leur remise, sans avoir à vous prévenir. Sauf convention contraire, nous archivons les textes sources et les traductions terminées sous forme électronique.

12. Interdiction de débauchage

Le client s'engage à ne pas recruter de traducteur/prestataire de service (également les traducteurs sous-traitants d'IBS) pendant la durée du contrat et pendant 1 an après la fin du contrat. En cas de violation de l'interdiction de débauchage, une pénalité contractuelle pouvant atteindre CHF 15 000.– s'applique.

13. Entrée en vigueur

Ces CGV entrent en vigueur le 1er février 2013 et remplacent toutes les versions précédentes de nos CGV.

14. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente est Frauenfeld, sous réserve de for impératif. IBS se réserve le droit de poursuivre le client également devant un autre juge compétent. 

Le droit suisse s'applique, en particulier le droit contractuel. Sont exclues les clauses déclarées applicables par le droit étranger et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15. Clause de sauvegarde

Si, contre toute attente, les présentes CGV contenaient des clauses invalides ou caduques, ces clauses seraient remplacées par des clauses valides dont la signification économique se rapprocherait le plus possible de la clause invalide ou caduque. Les autres clauses des CGV n'en seraient pas affectées.